Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Le présent arrêté royal modifie lárrêté royal du 29 août 1997 susvisé. En particulier, il modifie l’article 4 concernant la preuve de paiement d'une redevance par produit notifié au compte du Fonds budgétaire des matières premières. Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2003, les mots « Dans l'étiquetage et dans la publicité pour des compléments alimentaires » sont remplacés par les mots «Dans l'étiquetage, la présentation et la publicité pour des compléments alimentaires».