Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté ministériel modifie les listes 1 et 3 de l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No