Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Entre autres, après l'article 5 de l'arrêté royal précité du 29 août 1997, un article 5bis est inséré, rédigé comme suit: «Art. 5bis. Dans l'étiquetage et dans la publicité pour des compléments alimentaires, il est interdit: 1° d'attribuer au produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie et d'évoquer des propriétés similaires; 2° de mentionner ou de suggérer qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général. En outre, on modifie les articles 1er, 4 et 5, ainsi que l’annexe. Le texte comprend 7 articles.