Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté apporte des modifications à certains articles de l’arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. En particulier, il modifie l’article 4 concernant la preuve de paiement d'une redevance et l’article 7 relatif à l’étiquetage et la publicité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No