Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal complète l'annexe I, rubrique A, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits comme suit: «Chiens, chats et furets». Le texte comprend 2 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No