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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Parmi d'autres l'article 8, paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante: "§ 1er. L'autorité compétente délivre l'autorisation si l'enquête permet de conclure à une absence d'infractions qui porraient justifier le refus de l'autorisation". En outre, sont modifiés les articles 1, 2, 3, 10 et 11. Le texte comprend 11 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel17005.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 63, 31 mars 1999, Ed. 2, p. 10669 à 10671.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.
Repealed by
Arrêté royal fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.