Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Cet arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation porte la consultation des versions antérieures à partir du 23 février 1996 et mise à jour au 6 juin 2003. Il est formé par 16 articles divisés en 10 chapitres: Définitions et champ d'application (I); Autorisation (II); Conditions pour l'obtention de l'autorisation (III); Demande de l'autorisation (IV); Instruction de la demande de l'autorisation (V); Délivrance de l'autorisation (VI); Renouvellement de l'autorisation (VII); Refus et retrait de l'autorisation - recours (VIII); Dispositions transitoires (IX); Dispositions finales (X).