Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles. Notamment, l’article 9/1 est inséré: “L'Agence surveille les mesures officielles pour attribuer un statut risque contrôlé ou risque négligeable par rapport à la tremblante classique aux exploitations ovines et caprines, comme prévu à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.