Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé sous l'autorité du ministre qui a l'économie dans ses attributions. Celui-ci a pour mission parmi d’autres la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la politique en matière de développement durable et la mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique. Le texte comprend 5 articles.