Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable.

L’article 1 de l’arrêté susvisé établit qu’auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable. Celui-ci a pour mission, la mission visé à l'article 2, paragraphe 1er, 10° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire: la préparation de la politique en matière de développement durable; la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; la mise à disposition d'expertise. Le texte est formé par 5 articles.