Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l’UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur.

continuare a scrivere Cet arrêté donne exécution à la loi sur la mise en oeuvre de la Convention de l’UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur.
En particulier, l'arrêté donne des précisations sur les notifications visées aux articles 5 et 10 de la loi, leur contenus, leur forme.
L'arrêté fixe aussi les critères auxquels une épave doit répondre pour être assimilée à du patrimoine culturel subaquatique.
L'arrêté s'occupe en suite des informations que le registre visé par l'article 15 de la loi doit comprendre.
Le droit d'achat du patrimoine culturel subaquatique ou des épaves assimilées à du patrimoine qui ont été ramenés à la surface fait aussi l'objet de cet arrêté.