Loi relative à la mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d’épaves de valeur

Cette loi s'adresse et protège le patrimoine culturel subaquatique dans les zones maritimes belges et identifie les épaves, ainsi que les débris et les installations qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi.
La loi s'occupe aussi des épaves situées dans les zones maritimes belges et de leur traitement.
Suivent des dispositions communes concernant, entre autre, la propriété du patrimoine culturel subaquatique, son enregistrement dans un registre électronique et l'information du directeur général de l'UNESCO du patrimoine même.
Finalement un chapitre est dédié aux infractions et au maintien du respects des dispositions.