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Arrêté royal portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des teneurs en étain dans les aliments en conserves.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L’annexe du présent arrêté défini les modes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des teneurs en étain dans les aliments en conserves. En particulier, elle spécifie les aspects suivants: Objet et champ d'application; Définitions; Généralités; Plans d'échantillonnage. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel50378.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2004.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Commission Directive 2004/16/EC laying down the sampling methods and the methods of analysis for the official control of the levels of tin in canned foods.