Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit que la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments est interdite lorsqu'ils contiennent les substances y énumérées. L'arrêté comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 15, 23 janvier 1996, p. 1307.
Source language
French
Legislation Amendment
No