Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le régime transitoire prévu dans l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, est prorogé pour une durée de trois mois, notamment jusqu'au 31 mars 2008.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No