Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

La présente loi porte la réglementation relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’article 2 établit qu’il est constitué un établissement public doté de la personnalité juridique, dénommé "Agence fédérale de Contrôle nucléaire", en abrégé A.F.C.N. Son siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 54 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorités compétentes (II); Des missions de l'Agence (III); De la délégation de certaines missions par l'Agence (IV); Des ressources, du budget et des comptes (V); De l'administration de l'Agence (VI); Dispositions pénales (VIII); Dispositions finales (VIII).