Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. En particulier, on introduit des modifications mineures aux articles 2 et 72.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No