Arrêté royal portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996.

D'abord, on établit que le Ministre reconnaît les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs dans le sens dudit règlement. Mais il peut aussi fixer des conditions supplémentaires aux critères de reconnaissance fixés dans le règlement d'application (CE) nº 412/97, notamment en vue de promouvoir la concentration de l'offre dans certains territoires. L'article 5 traite l'application de l'article 11 concernant la demande de reconnaissance ou de préreconnaissance d'une organisation de producteurs dudit règlement. Ensuite, le texte discipline le fonds opérationnel, le programme opérationnel, le plan d'action et le plan de reconnaissance (chap. III); Organisations et accords interprofessionnels (chap. IV) et Services compétents (chap. V). Cet arrêté comprend 23 articles répartis en 6 chapitres.