Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisant commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents. L'article 1er énumère les services compétents visés à l'article 15 du susdit arrêté royal, comme par exemple, l'Administration de la Politique agricole, Service Produits végétaux, etc. L'arrêté comprend 3 articles.
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Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12 août 1998 et mise à jour au 2 août 2005.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 153, 12 août 1998, p. 25790 et 25791.
Source language
French
Legislation Amendment
No