Arrêté royal portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifiés", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans l'article 2. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination. Le texte est formé par 22 articles. Trois annexes sont jointes: Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre (1); Conditions minimales de qualité des lots des plants de pommes de terre (2); Etiquette (3).
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Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 10 novembre 1981 et mise à jour au 22 avril 1998.L'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre, modifié par l'arrêté royal du 19 février 1976, est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No