Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifiés", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans l'article 4. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination. Le texte est formé par 33 articles. Trois annexes sont jointes: Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre (I); Conditions minimales de qualité des lots des plants de pommes de terre (II); Etiquette (III).