Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes oléagineuses», «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées de la première reproduction», etc. Néanmoins il est à souligner que le présent arrêté n'est pas applicable: aux semences voyageant en transit ou destinées à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté Economique Européenne, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts ou des entrepôts, qu'il soit placé auprès de ces produits un écriteau bien apparent portant l'indication "marchandise destinée à l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E." et que le propriétaire ou le détenteur puisse, au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 19 articles.