Arrêté royal relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles. L'article 1er établit qu'il est établi un catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles qui sont admises à la certification et qui peuvent être mises dans le commerce conformément aux arrêtés énumérés dans cet article. Néanmoins il est à souligné qu'aucune variété ne peut être inscrite au catalogue national que si elle est distincte, stable, suffisamment homogène et que si elle possède une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante. Le texte comprend 26 articles.