Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Le texte comprend 7 articles.
Attached files
Web site
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 26 juillet 2001 et mise à jour au 15 octobre 2008.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No