Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. Le texte comprend 7 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No