Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

Le présent arrêté royal met en exécution loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Notamment, l’arrêté est relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. L’article 2 fixe les critères de sélection des demandes de concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction. Le texte comprend 27 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Critères de sélection et d'octroi (II); Introduction des demandes (III); Traitement des demandes (IV); Obligations des titulaires d'une concession domaniale (V); Prolongation, extension et cession de la concession domaniale (VI); Echéance et retrait de la concession domaniale (VII); Dispositions pénales (VIII); Dispositions diverses et transitoires (IX).