Arrêté royal relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race.

D'abord, l'arrêté contient la définition de "Ministre" et "animal de race". L'article 2 établit que la commercialisation d'animaux de race et de leurs spermes, ovules ou embryons ne peut être interdite, restreinte ou entravée pour des raisons zootechniques ou généalogiques. Afin de satisfaire à la disposition de l'article 2, le Ministre peut établir: les critères d'agrément des organisations ou associations d'éleveurs d'animaux de race; le critère d'inscription ou d'enregistrement des animaux de race dans les registres ou les livres généalogiques; les critères d'admission à la reproduction d'animaux de race, et à l'utilisation de leurs spermes, ovules et embryons. L'article 4 spécifie que les conditions applicables aux importations d'animaux de race et de leurs spermes, ovules et embryons en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne ne peuvent être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires. L'arrêté comprend 7 articles.