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Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté met en exécution la loi realtive à la santé des animaux du 24 mars 1987 et Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Contrôles à l'origine (II); Contrôles à destination (III); Mesures (IV); Dispositions communes (V). Deux annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel136425.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Notes
NOTE: Abrogé le 20 Mai 2022 par l'arrêté royal abrogeant certains arrêtés royaux et arrêtés ministériels suite à l’entrée en vigueur de la 'législation sur la santé animale’ européenne.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Council Directive 90/425/EEC concerning veterinary and zootechnical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the internal market.
Loi relative à la santé des animaux.