Loi relative à la santé des animaux.

La présente Loi établit le cadre juridique pour la prévention, le contrôle et l’éradication des maladies animales en Belgique, en intégrant les dispositions du règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale. Son objectif principal est de protéger la santé publique et la prospérité économique des détenteurs d’animaux, tout en luttant contre la résistance antimicrobienne. Elle définit les autorités compétentes, les associations agréées et les mécanismes de collaboration entre l’État et les acteurs privés. Le texte s’inscrit dans une logique de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et de conformité aux normes européennes.
La loi prévoit des mesures spécifiques et générales pour prévenir et éradiquer les maladies animales. Parmi elles figurent la déclaration obligatoire des maladies par les opérateurs, vétérinaires et laboratoires, l’isolement ou la mise en quarantaine des animaux contaminés, ainsi que l’abattage ou la destruction des carcasses en cas de contamination. Le Roi dispose de pouvoirs étendus pour réglementer la circulation des animaux, imposer des conditions sanitaires pour la fabrication et le commerce des produits d’origine animale, et fixer les règles relatives à l’identification et au marquage des animaux. Des dispositions particulières encadrent également la collecte, le transport et le traitement des sous-produits animaux, ainsi que la lutte contre la résistance antimicrobienne.
Pour garantir l’application de ces mesures, la loi confère aux agents du SPF et de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire des pouvoirs de contrôle, d’inspection et de saisie. Les infractions sont sanctionnées par des amendes administratives ou des poursuites pénales, pouvant aller jusqu’à la confiscation et la destruction des animaux ou des biens saisis. Le texte prévoit également des mécanismes de traçabilité, des obligations d’agrément pour certaines activités et des sanctions renforcées en cas de récidive. Enfin, des dispositions spécifiques encadrent le traitement des données personnelles des opérateurs et la coopération entre autorités nationales et européennes pour assurer une surveillance efficace et une réponse rapide aux risques sanitaires.