This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi relative à la santé des animaux.

Country
Belgium
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente Loi concerne l'adoption de mesures en matière de prévention des maladies animales ainsi que de lutte contre celles-ci. Notamment pourront être prescrites/interdites certaines méthodes de lutte, pourra être prescrit l'abattage d'animaux malades ou soupconnés de l'être, la démolition ou la destruction de biens meubles et immeubles infectés, la mise en observation, l'isolement, la séquestration ou la mise en quarantine d'animaux malades, les métodes de ramassage, de transport et de destruction des cadavres. Pourront être fixées, toujours en vue de la lutte contre les maladies des animaux, les conditions de commercialisation, exposition, vente, transport, importation et exportation des animaux, des produits animaux, des végétaux et des substrats. La loi porte également création d'un "Fonds de la santé et de la protection des animaux" qui intervient dans le financement des indemnités et des subventions. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel89101original.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel89101.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1987 et mise à jour au 22 septembre 2022.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.
Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).
Implemented by
Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc.
Arrêté royal portant des mesures relatives à la lutte contre certaines maladies exotiques des animaux.
Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, des ovules et des embryons d'équidés.
Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des ovins et des caprins et définissant les conditions pour les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces ovine et caprine.
Arrêté royal relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine.
Arrêté royal relatif aux contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits.
Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire.
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky.
Arrêté ministériel portant des mesures de protection des volailles et des autres oiseaux captifs, ainsi que de leurs produits, en cas d'apparition de l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages.
Arrêté royal relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.
Arrêté royal relatif à la lutte contre l'anémie infectieuse des équidés.
Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives aux encéphalites virales des équidés.
Arrêté ministériel fixant des mesures de lutte contre la Coxiella burnetii chez les ovins et caprins.
Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques.
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des animaux positifs au test rapide agréé de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Arrêté ministériel fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées.
Arrêté ministériel arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux à l'exclusion des volailles ainsi que les conditions de quarantaine.
Arrêté ministériel concernant certaines mesures de protection en relation avec la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.
Arrêté ministériel concernant certaines mesures de protection en relation avec la fièvre aphteuse au Royaume-Uni.
Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle concernant l'utilisation de certaines protéines animales transformées destinées à l'alimentation des animaux.
Arrêté ministériel concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine classique au Royaume-Uni.
Décision du Chef des Services vétérinaires portant des mesures de prévention contre la peste porcine classique.
Arrêté ministériel établissant les modèles de certificats qui doivent accompagner les poissons d'élevage vivants, leurs oeufs et gamètes lors des échanges intra-communautaires entre zones non agréées ou entre exploitations infectées en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.
Arrêté royal relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement.
Arrêté ministériel établissant des mesures de lutte contre certaines maladies des poissons.
Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application de l'article 9bis de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.
Arrêté royal désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.