Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté - qui met en exécution certains articles de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qulaité des animaux et des produits animaux - fixe les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur bovin. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 chapitres.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No