Arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce ou d'utiliser des additifs dans les denrées alimentaires s'ils ne satisfont pas aux critères de pureté prévus pour chacun d'eux à l'annexe du présent arrêté. L'arrêté comprend 4 articles et 1 annexe.
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Date of text
Notes
Cet arrêté royal abroge à l'annexe de l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs, le point I ainsi que toutes les dispositions du point II qui concernent les substances visées à l'annexe du présent arrêté.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 202, 23 octobre 1997, p. 28166 à 28167.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No