Arrêté royal relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3

Cet arrêté prévoit, lorsqu'un ordre de mise à mort, d'abattage, de destruction ou de traitement a été délivré, l'octroi d'une indemnité au propriétaire pour la perte de valeur enregistrée, pour autant que le responsable des troupeaux concernés se soit conformé aux dispositions relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. L'arrêté dispose quant à la détermination du calcul et du montant de l'indemnité.