This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles et l’arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l’influenza de type H3.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présente arrêté étende modifie tant l'article 6 de l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles que l'article 4 de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l’influenza de type H3. Les modifications concernent l'estension de la validité des dites arrêtés, qui est étendue jusqu'au 31 décembre 2021.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No