Arrêté royal relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux.

Cet arrêté royal relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux est formés par 54 articles divisés en 4 titres. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "produit de charge", "pharmacien d'industrie", "Commission des médicaments", "dénomination des médicaments", "étiquetage", "autorisation de mise sur le marché", etc. Le 1er titre règle l'enregistrement des prémélanges médicamenteux. L'article 2 de ce titre établit qu'aucun prémélange médicamenteux ne peut être mis sur les marché sans, selon le cas, soit la notification au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Ensuite sont indiqués les détails pour la demande d'enregistrement. Le titre II considère l'autorisation pour aliments médicamenteux pour animaux; à savoir la fabrication des aliments médicamenteux pour animaux est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée par les Ministres qui ont l'Agriculture et la Santé publique dans leurs attributions. L'autorisation de fabrication emporte celle de commercialiser les aliments médicamenteux concernés. Le chapitre 3 de ce titre discipline l'importation et exportation d'aliments médicamenteux pour animaux. Finalement, le titre III traite du contrôle et des sanctions.