Arrêté royal relatif aux prescriptions sanitaires pour le commerce des oeufs et l'utilisation de certains oeufs dans les denrées alimentaires.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux prescriptions sanitaires pour le commerce des oeufs et l'utilisation de certains oeufs dans les denrées alimentaires. L'article 2 établit qu'il est interdit de vendre, d'exposer pour la vente, d'importer, de détenir ou de transporter pour la vente ou pour la livraison ainsi que de céder à titre onéreux ou gratuit: 1º les oeufs destinés à la consommation humaine ou à l'industrie alimentaire: a) dont l'odeur ou le goût sont anormaux; b) dont le contenu n'est pas en bon état; c) dont le contenu contient une substance nuisible; d) dont le germe est développé de façon perceptible; 2º les oeufs de canes et d'oies destinées à la consommation humaine ou à l'industrie alimentaire dont le contenu présente des taches ou des points perceptibles. Le texte est formé par 9 articles.