Arrêté royal relatif à l' expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté porte la réglementation relative à l’expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (I); L'origine et l'habillage (II); Le registre (III); L'expertise (IV); Le commerce (V); Dispositions finales (VI).
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Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 1er février 1995 et mise à jour au 19 février 2002.L'arrêté royal du 15 mai 1979 relatif à l’expertise et au commerce des viandes de sanglier est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No