This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées à l'imidaclopride.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er établit que l'importation et la commercialisation suite à l'importation de semences de céréales autres que le maïs traitées au moyen d'imidaclopride, sont interdites.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10218.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 juillet 1996 et mise à jour au 25 octobre 1997.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 140, 20 juillet 1996, p. 19580.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1996 relatif à la commercialisation de certaines semences traitées à l'imidaclopride.