Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit arrêté règle la composition et le fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Le texte est formé par 12 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No