Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Cet arrêté transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. L'arrêté prévoit l'interdiction de la mise en commerce des compléments alimentaires qui ne sont pas préemballés et qui n'ont pas fait l'abject d' une notification préalable, à introduire à travers un dossier de notification, auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (le Service). La dite notification doit comporter au moins certaines données, énumérées par l'arrêté, parmi lesquelles la nature du produit, sa liste des ingrédients, sa composition nutritionnelle, son étiquetage etc... L'arrêté prévoit aussi des dispositions particulières pour l'étiquetage des compléments alimentaires, sans préjudice des dispositions générales et spécifiques concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires.