Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

L’article 1er du présent arrêté établit qu’il est interdit de mettre dans le commerce des compléments alimentaires, composés de ou contenant une ou plusieurs autres substances si une notification préalable auprès du Service n'a pas été effectuée conformément aux dispositions suivantes. Un dossier de notification doit être introduit en double exemplaire et comporter au moins les données contenues dans cet arrêté. Le texte comprend 12 articles.