Arrêté royal relatif à la lutte contre l’influenza virus du type H3 chez les volailles.

Cet arrêté impose au responsable d'un établissement où l’influenza type H3 a été détecté, l'abattage où la mise à mort et la destruction des troupeaux infectés et le respect, ensuite, d'un vide sanitaire pour empêcher la dispersion du virus. L'arrêté prévoit aussi que cet ordre d'abattage génère l'éligibilité à une indemnisation au sens du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.