Arrêtè royal relatif à la production et le commerce de viandes hachées et de préparations de viandes.

Cet arrêté assure l'application de la directive du Conseil 88/657/CEE du 14 décembre 1988 établissant les conditions requises dans la production et les échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes. En effet, la production, l'emballage, le stockage, les contrôles, le transport et le commerce de viandes hachées et de préparations de viandes destinées au marché national ou à l'exportation doit s'effectuer dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 8, et 18 de la susdite directive. L'arrêté comprend 5 articles.