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Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la protection des animaux d'expérience. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "établissement d'élevage", "établissement fournisseur", "Comité déontologique", etc. Le texte comprend 24 articles divisés en 8 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration et agrément de laboratoires et agrément d'établissements d'élevage et d'établissements fournisseurs (II); Détention et soins des animaux d'expérience (III); Origine et identification des animaux (IV). Quatre annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel27019.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 5 janvier 1994 et mise à jour au 21 octobre 2004.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Council Directive 86/609/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes.
Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.