This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté royal porte la réglementation relative à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits. L'article 1er établit que les denrées alimentaires et autres produits visés à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ne sont susceptibles d'être exportés que s'ils satisfont aux conditions énumérées dans cet article. Le texte est formé par 5 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel27663.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 20 mai 1980 et mise à jour au 27 février 2006.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Arrêté royal relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles.
Repealed by
Arrêté royal fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.