Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental. L’ article 1er établit que les demandes de concession de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non-vivantes sur le plateau continental sont adressées au Ministre ayant les mines dans ses attributions. En outre, la demande est introduite par une requête en sept exemplaires. Elle mentionne la nature de la substance qui fera l'objet des recherches et de l'exploitation, et comprend: les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur et sa nationalité. Le texte comprend 13 articles.