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Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux. .

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 2 établit que le Conseil est institué auprès de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Il est composé de dix-huit membres. La durée du mandat des membres est de six ans. L'arrêté comprend 16 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel10653.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Notes
Cet arrêté royal abroge l'arrêté royal du 9 mars 1987 relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 87, 8 mai 1997, p. 11229 à 11231.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Arrêté royal relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.