Arrêté royal relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

L'article 2 établit que le Conseil est institué auprès de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Il est composé de 24 membres. La durée du mandat des membres est de six ans. L'arrêté comprend 15 articles.
En outre, l’article 14 établit que l’arrêté royal du 13 mars 1997 relatif à l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux est abrogé.