Arrêtés ministériels établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et ornementales, les plantes fruitières destinées à la production de fruits et les plantes ornementales doivent satisfaire.

Ces arrêtés établissent les fiches prévues à l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières, des plantes ornementales, des plants des légumes et des matériels de multiplication de ces plantes. Ils portent des dispositions relatives, entre autre, au fait que ces plantes soient indemnes d'organismes nuisibles et de maladies, à leur éventuel traitement, à leur identité et leur degré de pureté, aux documents de certification et d'accompagnement, à l'étiquetage et à la fermeture des matériels.