Avis relatif à l’attribution d’analyses et l’acceptation de résultats de laboratoires. — Exécution de l’arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire et en considération du fait qu'il n'y a pas de laboratoire accrédité pour ces analyses, avec cet arrêté les analyses relatives à la détection et/ou la détermination d'organismes nuisibles en matière de protection des végétaux, visées aux tableaux annexés à l'arrêté, sont attribuées à deux laboratoires, spécifiés, du Laboratoire National de Référence pour les maladies des plantes, pour une période de 12 mois à dater du 1er janvier 2022.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 17.12.2021 - [C − 2021/33937]
Source language
French
Legislation Amendment
No