This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté royal relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté confie les analyses et les contre-analyses visées dans l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire aux laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire spécifiés par l'article 2,1° et aux laboratoires agréés conformément à ses dispositions. L'arrêté prévoit aussi que, pour chacune des analyses ou catégories d'analyses, un laboratoire national de référence soit désigné, qui satisfait les conditions établies par l'article 4.
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge 23.08.2012 - [C − 2012/21108]
Source language

French

Legislation Amendment
No